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2210087 Généré par l'IA

Ministerial Compliance with Visa Issuance Order After Penalty Imposition

Numéro de cause 2210087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment that annulled a ministerial decision and ordered the interior minister to issue long-stay visas within one month under a penalty of 100 euros per day, the minister provided proof on April 26, 2022, that the visas had been issued on April 25, 2022. The court reasoned that since the obligation imposed by the initial judgment had been executed prior to the assessment of the penalty, there was no basis to proceed with the liquidation of the imposed penalty.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Compliance with Visa Issuance Order After Penalty Imposition: The court reasoned that since the obligation imposed by the initial judgment had been executed prior to the assessment of the penalty, there was no basis to proceed with the liquidation of the imposed penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa cause de l'obligation ministre de l'intérieur exécution de peines pécuniaires détention pour insoumission assujettissement aux droits de douane

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, concerning the president's power to order that there is no need to rule on a request, justifies the nature of the decision (Ordonnance).
article L. 911-7 du code de justice administrative
This article established the legal basis for the potential liquidation of the penalty, which the court ultimately decided not to proceed with in Article 1.
Article 1er
The court explicitly ordered that there is no need to liquidate the penalty imposed on the State.
Généré par l'IA
2211969
Ministerial Compliance with Visa Issuance Order Post-Deadline
2308328
Visa Issuance Compliance and Penalty Liquidation
2206393
Ministry of the Interior Compliance with Visa Issuance Order
2208988
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Late Compliance Penalty Liquidation)
2113516
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Execution of Judgment and Imposed Penalty)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that there is no need to liquidate the penalty imposed on the State.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, concerning the president's power to order that there is no need to rule on a request, justifies the nature of the decision (Ordonnance).

Article L. 911-7 du code de justice administrative

This article established the legal basis for the potential liquidation of the penalty, which the court ultimately decided not to proceed with in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2109824 du 21 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre de l'intérieur et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Zulaikha Sharifi et à Yousuf Sharifi dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 26 avril 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance du visa sollicité par Zulaikha Sharifi et Yousuf Sharifi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 21 mars 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Zulaikha Sharifi et à Yousuf Sharifi. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Zulaikha Sharifi et à Yousuf Sharifi le 25 avril 2022. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2109824 du 21 mars 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 27 octobre 2022.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,