Waiver of Administrative Appeal Following Settlement Protocol
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a penalty issued by the family allowances fund for the reimbursement of a housing benefit overpayment from October 2017, but subsequently signed a settlement protocol on August 4, 2022, in which they agreed to waive their administrative appeal, and since no objection was raised by the individual within the prescribed timeframe, the court granted the waiver of the appeal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Waiver of Administrative Appeal Following Settlement Protocol: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal ('Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B').
This article authorizes the section president to issue an order formalizing a withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte du 5 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris l'a contrainte à rembourser la somme de 257 euros correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement versée du 1er octobre 2017 au 31 octobre 2017.
Par une ordonnance du 12 mai 2022, la vice-présidente de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
La caisse d'allocations familiales de Paris a produit le 4 août 2022 devant le tribunal le protocole transactionnel conclu entre elle et Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un protocole transactionnel, signé le 4 août 2022 et dont une copie a été produite le jour même par la caisse d'allocations familiales de Paris puis communiquée à Mme B qui n'a pas produit de réponse, cette dernière s'est engagée à renoncer à son recours contentieux no 2210085 introduit le 3 mai 2022. Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'observations ou de remise en cause de ce dernier dans le délai de quinze jours qui lui était imparti pour le faire, que Mme B s'est volontairement désistée des conclusions de la présente requête. Ce désistement d'action est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 15 septembre 2022.
Le vice-président de la 6ème section,
P. Laloye
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2210085/6-