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2210081 Généré par l'IA

Ministerial Compliance with Visa Issuance Order

Numéro de cause 2210081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a judgment that annulled a refusal of long-stay visas and ordered the relevant Minister to issue the visas within two months under a penalty of 100 euros per day of delay, the Minister provided proof on April 7, 2022, that the visas had been issued on April 1, 2022, thereby complying with the court's order within the stipulated timeframe. Consequently, the court ruled, pursuant to the administrative justice code provisions allowing it to determine if a matter needs to be ruled upon, that there was no need to liquidate the imposed penalty as the underlying obligation had been executed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Compliance with Visa Issuance Order: Consequently, the court ruled, pursuant to the administrative justice code provisions allowing it to determine if a matter needs to be ruled upon, that there was no need to liquidate the imposed penalty as the underlying obligation had been executed.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa conformité administrative ministre de la justice observation du délai droit diplomatique et consulaire assujettissement au contrôle douanier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request, justifying the procedural mechanism used.
article L. 911-7 du code de justice administrative
This article concerns the liquidation of the penalty, which is the core subject matter being addressed (the decision not to proceed with liquidation).
Article 1er
This article constitutes the dispositive ruling, stating that there is no need to liquidate the penalty (astreinte) imposed.
Généré par l'IA
2209245
Ministerial Compliance with Visa Issuance Order and Penalty Non-Liquidation
2211805
Ministry of the Interior Compliance with Visa Issuance Order
2211958
Ministerial Compliance with Prior Judgment on Visa Issuance
2208985
Visa Issuance Compliance After Annulment of Refusal
2206384
Visa Issuance Compliance Following Annulment and Penalty Threat

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive ruling, stating that there is no need to liquidate the penalty (astreinte) imposed.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request, justifying the procedural mechanism used.

Article L. 911-7 du code de justice administrative

This article concerns the liquidation of the penalty, which is the core subject matter being addressed (the decision not to proceed with liquidation).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2108081 du 21 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 26 mai 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Jean Luc Junior Mbili et à Mathieu Jordy Loïc B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 7 avril 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance du visa sollicité par Jean Luc Junior Mbili et Mathieu Jordy Loïc B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 21 mars 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Jean Luc Junior Mbili et à Mathieu Jordy Loïc B. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Jean Luc Junior Mbili et à Mathieu Jordy Loïc B le 1er avril 2022, soit dans le délai de deux mois qui lui était imparti. Il a, par suite, exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2108081 du 21 mars 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à M. D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 27 octobre 2022.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,