LLC Withdrawal of Construction Halt Annulment Claim and Denial of Municipality Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought the annulment of an administrative order from a mayor requiring the immediate cessation of construction work on a specific property and requested the State bear legal costs. Following the filing of defenses by the municipality seeking costs from the plaintiff, the company formally withdrew both its request for annulment and its claim for costs. The court ruled, based on the relevant administrative justice code, that it must formally acknowledge the plaintiff's pure and simple withdrawal of the proceedings and, consequently, rejected the municipality's request for an award of legal costs due to the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC Withdrawal of Construction Halt Annulment Claim and Denial of Municipality Costs: Following the filing of defenses by the municipality seeking costs from the plaintiff, the company formally withdrew both its request for annulment and its claim for costs. The court ruled, based on the relevant administrative justice code, that it must formally acknowledge the plaintiff's pure and simple withdrawal of the proceedings and, consequently, rejected the municipality's request for an award of legal costs due to the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives effect to the withdrawal of proceedings and action by SARL de Boissy.
Used to reject the conclusions of the commune of Sucy-en-Brie regarding the payment of legal fees.
Cited as the basis for the President's power to rule by order, specifically to give effect to a withdrawal and rule on applications for fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 octobre 2022 et 30 août 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) de Boissy, représentée par Me Raimbert, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Sucy-en-Brie l'a mise en demeure d'interrompre immédiatement les travaux exécutés sur une construction située sur la parcelle cadastrée Section AV n° 371 sise 39 rue de Boissy à Sucy-en-Brie ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 5 décembre 2022, 9 octobre 2023 et 27 novembre 2023, la commune de Sucy-en-Brie, représentée par Me Grau conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2025, la SARL de Boissy déclare se désister de l'instance et de l'action.
Par un mémoire, enregistré 20 mars 2025, la commune de Sucy-en-Brie déclare accepter le désistement d'instance et d'action de la SARL de Boissy.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. D'une part, par un mémoire, enregistré le 4 mars 2025, la SARL de Boissy déclare se désister de l'ensemble de ses demandes. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Sucy-en-Brie formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SARL de Boissy.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Sucy-en-Brie formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL de Boissy, au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et à la commune de Sucy-en-Brie.
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 14 mai 2025.
La présidente de la 7ème chambre,
I. GOUGOT
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,