Jurisdictional Transfer in Deportation Order Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order issued by the prefect of a department, requiring the individual to leave French territory within thirty days. The court determined that jurisdiction over disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, and since the litigant resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the case file was ordered to be immediately transferred to the competent tribunal in Montreuil, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Dispute: The court determined that jurisdiction over disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, and since the litigant resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the case file was ordered to be immediately transferred to the competent tribunal in Montreuil, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article enacts the final order to transmit the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This article provides the basis for the President to transmit the file to a different administrative jurisdiction deemed competent.
This article was cited to determine which administrative tribunal has jurisdiction based on the applicant's residence.
This article was cited to establish the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, M. B A demande au tribunal 'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité, ou encore, avec son accord, à destination de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à La Bondy, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Cergy, le 1er août 2022.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet