Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2210072 Généré par l'IA

Housing Corporation v. State (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2210072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A housing corporation sought damages from the State following a prefect's refusal to provide police assistance, but subsequently filed a document formally withdrawing its entire claim. The court, relying on the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record settlements, issued an order formally acknowledging the housing corporation's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Corporation v. State (Withdrawal of Claim): The court, relying on the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record settlements, issued an order formally acknowledging the housing corporation's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction expulsion d'un logement action mobilière préfet de police prétention abusive du bailleur assistance administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the President to issue an order granting notice of the withdrawal.
Article 1er
This article formally grants notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2204717
Housing Company v. State (Withdrawal of Claims)
2208944
Housing Company v. State: Withdrawal of Compensation Claim
2203423
Social Housing Company v. State (Withdrawal of Claims)
2205667
Housing Corporation v. State: Withdrawal of Damages and Interim Payment Requests
2303593
Social Housing Company v. State Regarding Eviction Support Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally grants notice of the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the President to issue an order granting notice of the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, la société anonyme d'habitations à loyer modérés (SA HLM) Seqens, représentée par Me Baladine, demande au tribunal :

1°) condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 498,54 euros en réparation de son préjudice subi à la suite du refus de concours de la force publique opposé par le préfet du Val-d'Oise, et évalué au 27 juin 2022, outre intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire du 25 janvier 2023, la SA HLM Seqens a déclaré se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par le mémoire susmentionné la SA HLM Seqens a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SA HLM Seqens.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d'habitations à loyer modérés Seqens et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera délivrée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 7 mars 2023.

Le président,

signé

P. Thierry

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 22100722