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2210070 Généré par l'IA

Property Tax Assessment Recipient Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2210070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested that the Tribunal administratifs change the registered taxpayer for property tax on a specific residence in Marseille to her mother. The court reasoned that jurisdiction for disputes regarding the proper recipient of the property tax assessment lies with the competent tax center, not the administrative tribunal, and therefore, pursuant to the article of the administrative justice code allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests, the petition was rejected.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, R. 222-1 du code de justice administrative; Property Tax Assessment Recipient Dispute Jurisdiction: The court reasoned that jurisdiction for disputes regarding the proper recipient of the property tax assessment lies with the competent tax center, not the administrative tribunal, and therefore, pursuant to the article of the administrative justice code allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests, the petition was rejected.

Mots-clés

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estimation fiscale immobilière registre de l'impôt changement de résidence licenciement administratif règlement du conflit juridictionnel litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugements des tribunaux peuvent par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ()lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the request.
R. 222-1 du code de justice administrative
The court exercised its power, based on this article, to reject the manifestly inadmissible request.
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2507419
Territorial Jurisdiction in Property Tax Dispute Transfer
2205619
Jurisdiction Transfer in Tax Collection Dispute
2301696
Jurisdiction Transfer in Tax Assessment Dispute
2500305
Tax Assessment Jurisdiction Transfer
2407643
Jurisdictional Transfer in Tax Assessment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the request.

R. 222-1 du code de justice administrative

The court exercised its power, based on this article, to reject the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 29 novembre 2022, Mme B A demande au Tribunal de mettre au nom de sa mère la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties du bien situé 34 chemin Joseph Aiguier à Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugements des tribunaux peuvent par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ()lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Il n'appartient pas au Tribunal de statuer sur les difficultés rapportées par Mme A concernant le redevable de la taxe foncière sur le bien situé 34 chemin Joseph Aiguier à Marseille. Il appartient à la requérante de s'adresser au centre des impôts compétent. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 25 janvier 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,