Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order compelling their departure from French territory within one month, but the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because, at the time of the challenged decision, the applicant resided in Drancy, located in the department of Seine-Saint-Denis. Citing the administrative justice code provisions that vest jurisdiction for police measures against individuals in the tribunal of the person's place of residence, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Tribunal Administratif de Montreuil, whose jurisdiction covers the Seine-Saint-Denis department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: Citing the administrative justice code provisions that vest jurisdiction for police measures against individuals in the tribunal of the person's place of residence, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Tribunal Administratif de Montreuil, whose jurisdiction covers the Seine-Saint-Denis department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order directing the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision governs the transmission of a case to another administrative jurisdiction when the initial court deems itself incompetent.
This provision establishes the rule for competence based on the place of residence for disputes concerning individual police decisions, which is used to determine the proper tribunal.
This provision defines the territorial jurisdiction (arrondissement) of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, which is used to confirm that the case belongs to another jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine Saint Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Drancy dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Cergy, le 1er août 2022.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet