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2210062 Généré par l'IA

Voluntary Discontinuance of Annulment Action Against Construction Permit

Numéro de cause 2210062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals sought the annulment of a construction permit granted by the municipality for a single-family home and the subsequent rejection of their administrative appeal; however, the court formally acknowledged their voluntary and unconditional withdrawal of the entire claim, as filed in a separate document, resulting in the court issuing an order to give effect to this discontinuance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Discontinuance of Annulment Action Against Construction Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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recours en annulation désistement d'action retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis construction illicite permis de construire communal

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Cesson une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the power to issue an order acknowledging withdrawals.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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2201354
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2305321
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Building Permit Annulment Suit
2107682
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
2201316
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Building Permit
2302371
Withdrawal of Construction Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the power to issue an order acknowledging withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, M. F D et Mme B A, représentés par Me Moreau, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 0770672200003 du 10 juin 2022 par lequel le maire de Cesson a, au nom de l'État, accordé à M. E un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain sis rue Grande, hameau de Saint-Leu, ensemble la décision du 18 août 2022 portant rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Cesson une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 18 avril 2023, les requérants déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 18 avril 2023, M. D et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G D et Mme B A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à M. C E.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne et à la commune de Cesson.

Fait à Melun, le 26 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,