CAF Debt Imposition Withdrawal Confirmation Failure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the implicit rejection by the family allowance fund (CAF) of their administrative appeal against a decision imposing a debt of 220 euros for social housing allowance. Following a notice inviting the claimant, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, and no confirmation having been received by the court, the court ruled that the claimant was deemed to have withdrawn their request, leading to an order formally acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; CAF Debt Imposition Withdrawal Confirmation Failure: Following a notice inviting the claimant, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, and no confirmation having been received by the court, the court ruled that the claimant was deemed to have withdrawn their request, leading to an order formally acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders to acknowledge the withdrawal of the application by the appellant.
This provision allows the President to formally acknowledge a withdrawal by order.
This provision served as the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M. A... B... conteste la décision implicite par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Vendée a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision du 22 mars 2022 par laquelle cette même autorité a mis à sa charge un indu de 220 euros au titre de l’allocation de logement à caractère sociale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, la caisse d'allocations familiales de la Vendée conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un courrier adressé, au moyen de l’application « Télérecours citoyen » le 25 août 2025, M. B... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».
En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B... a été invité, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l’application « Télérecours citoyens » le 25 août 2025 et lu le 27 août 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé de ce qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B... est réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la caisse d’allocation familiales de la Vendée.
Fait à Nantes, le 30 octobre 2025.
La présidente,
V. Gourmelon
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,