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2210059 Généré par l'IA

Withdrawal of Damage Claim Against City

Numéro de cause 2210059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two companies filed a request seeking the annulment of an implicit refusal by the City to grant their claim for over 8.1 million euros in damages and demanding payment of that amount, but subsequently, the claimants formally and unconditionally withdrew their request, which the City accepted; therefore, the Tribunal acknowledged the withdrawal of the application pursuant to its authority under the Administrative Justice Code to record such settlements.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Damage Claim Against City: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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gestion de sinistres retrait de la plainte pénale demande adressée à l'autorité restitution de la propriété obligation de réduire dommage objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 5 000 euros à verser à chacune d'elles en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
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2205036
Claim Withdrawal Granted in Damages Suit Against Municipality
2501349
Petitioner Withdraws Claim Against Public Entities in Damages Case
2000398
Withdrawal of Damages Claim Against Municipality
2105911
Claimant Withdraws Indemnification Claim Against Municipality
2203726
Withdrawal of Requests for Damages Against the State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2022, la société par action simplifiées (SAS) H ETOILE et la société par action simplifiées (SAS) H GOUVION, représentées par Me Martin, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Ville de Paris a refusé de faire droit à leur demande d'indemnisation chiffrée à 8 178 003 euros ;

2°) de condamner la Ville de Paris à leur verser la somme de 8 178 003 euros au titre de l'indemnisation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2022 et de la capitalisation des intérêts ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 5 000 euros à verser à chacune d'elles en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2024, les sociétés requérantes déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2024, la Ville de Paris accepte ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. La SAS H ETOILE et la SAS H GOUVION se sont désistés purement et simplement de leur requête. La Ville de Paris a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS H ETOILE et de la SAS H GOUVION.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS H ETOILE, à la SAS H GOUVON et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 25 avril 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.