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2210059 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement

Numéro de cause 2210059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of a fund, sought the reimbursement of withholding taxes withheld on French-source dividends distributed in 2010, along with associated moratory interest and legal costs. After the tax authority partially conceded the restitution during the proceedings, the applicant ultimately filed a notice of complete and unqualified withdrawal of its entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, granted the requested record of the unqualified withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement: After the tax authority partially conceded the restitution during the proceedings, the applicant ultimately filed a notice of complete and unqualified withdrawal of its entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, granted the requested record of the unqualified withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais autorité fiscale procès fiscal impôt sur les prestations en capital retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request in the operative part.
Généré par l'IA
1808204
Company's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2212945
Corporate Withholding Tax Reimbursement Claim Withdrawn
1803404
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
1806950
Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1710397
Withdrawal of Application for Reimbursement of Withholding Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 16 décembre 2022, la société Bayerninvest Kag mbH agissant pour le compte de Bi-Fonds G35 Z-FN anciennement dénommé ZF HILFE Friedrichshafen, représentée par Me Robert, demande au Tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2010 ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L.208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 14 décembre 2022 et 10 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 janvier 2023, la société Bayerninvest Kag mbH agissant pour le compte de Bi-Fonds G35 Z-FN, anciennement dénommé ZF HILFE Friedrichshafen, représentée par Me Robert, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Bayerninvest Kag mbH agissant pour le compte de Bi-Fonds G35 Z-Fn anciennement Zf Hilfe Friedrichshafen, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bayerninvest Kag mbH agissant pour le compte de Bi-Fonds G35 Z-FN.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bayerninvest Kag mbH agissant pour le compte de Bi-Fonds G35 Z-FN, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 31 janvier 2023.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.