University Overpayment Calculation and Repayment Schedule Petition Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling a university to provide a detailed calculation of an alleged overpayment, to re-examine the amount due, to grant a 24-month repayment schedule, and to cancel related collection efforts and fees. The court ruled the petition manifestly inadmissible because it primarily sought injunctive relief concerning the overpayment calculation and repayment schedule without presenting any annulment claims against a formal administrative decision, which is required for a review of administrative legality under the relevant administrative justice code provisions, thus leading to the dismissal of all conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; University Overpayment Calculation and Repayment Schedule Petition Dismissed: The court ruled the petition manifestly inadmissible because it primarily sought injunctive relief concerning the overpayment calculation and repayment schedule without presenting any annulment claims against a formal administrative decision, which is required for a review of administrative legality under the relevant administrative justice code provisions, thus leading to the dismissal of all conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this provision as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'enjoindre à l'université d'Aix-Marseille de produire le détail du calcul du montant du trop-perçu, de procéder au réexamen du calcul des sommes demandées et de lui accorder un échéancier de remboursement de 24 mensualités ;
2°) d'annuler " les démarches de recouvrement " prononcées à son encontre et les frais attenants.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
2. M. B demande au tribunal d'enjoindre à l'université d'Aix-Marseille de produire le détail du calcul du montant du trop-perçu sur rémunération en date du 13 octobre 2022, de procéder au réexamen du calcul des sommes demandées et de lui accorder un échéancier de remboursement de 24 mensualités, mais se borne ainsi à présenter, à titre principal, des conclusions à fin d'injonction, sans formuler aucune conclusion à fin d'annulation dirigée contre une décision de l'administration. Dans ces conditions, et alors qu'il appartient au juge administratif saisi d'un recours en excès de pouvoir de juger de la légalité d'un acte administratif, la requête de M. A est manifestement irrecevable et, par suite, doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Marseille, le 09/12/202Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,