Applicant v. Prefectural Order on Transfer (Jurisdictional Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review and annulment of a prefectural order transferring him to Austrian authorities, along with related injunctive relief concerning his asylum application, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise dismissed the case based on a jurisdictional finding. The court reasoned that under the rules governing territorial jurisdiction for disputes concerning police decisions against individuals, jurisdiction lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since documentation showed the applicant resided in Rouen when the transfer decision was made, the case was incompetent for the Tribunal of Cergy-Pontoise and the file was ordered to be immediately transferred to the competent Administrative Tribunal of Rouen.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Prefectural Order on Transfer (Jurisdictional Dispute): The court reasoned that under the rules governing territorial jurisdiction for disputes concerning police decisions against individuals, jurisdiction lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since documentation showed the applicant resided in Rouen when the transfer decision was made, the case was incompetent for the Tribunal of Cergy-Pontoise and the file was ordered to be immediately transferred to the competent Administrative Tribunal of Rouen.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Rouen.
The President, or the delegated judge, transfers the file to the competent jurisdiction when the case is filed with a wrong administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 juillet 2022, M. A, représenté par Me Dogan, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes ;
2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a désigné Mme Poupineau, vice-présidente du tribunal, pour prendre les ordonnances en application de l'article R.351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d'Oise () Rouen : Eure, Seine-Maritime () ".
2. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation d'hébergement établie le 30 juin 2022 par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et de l'attestation de demande d'asile délivrée par la préfecture de la Seine-Maritime le 5 juillet 2022, qu'à la date de la décision attaquée, M. A résidait à Rouen. Par suite, la requête de M. A relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rouen. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée à cette juridiction, en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen, à M. B A et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Cergy, le 4 août 2022.
La vice-présidente,
Signé
V. PoupineauLa République mande et ordonne au
No 22100522