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2210050 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2210050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers filed a request seeking the cancellation of their 2022 property tax assessment for a building, to which the regional public finance director concluded in rejection. Following notification under the administrative justice code that failure to confirm the maintenance of their claims within one month would result in deemed withdrawal, the taxpayers formally submitted a notice of withdrawal of their entire claim by mail. The Tribunal, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request and issued an order formally noting the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge: Following notification under the administrative justice code that failure to confirm the maintenance of their claims within one month would result in deemed withdrawal, the taxpayers formally submitted a notice of withdrawal of their entire claim by mail. The Tribunal, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request and issued an order formally noting the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation fiction de retrait impôt foncier finances publiques contestation de la radiation restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
et Mme A C ont été informés qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois, ils seraient réputés s'être désistés en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal of the case via an order.
Généré par l'IA
2404065
Taxpayer's Deemed Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2401651
Taxpayers Withdraw Property Tax Challenge
2314530
Taxpayer's Deemed Withdrawal of Property Tax Appeal
2312183
Administrative Withdrawal of Tax Assessment Challenge After Abatement
2302945
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A C.

The court grants the withdrawal of the application, formalizing the action taken by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal of the case via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, M. et Mme A C demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2022 à raison du bien sis 9 route de Feignies à Gognies Chaussée (59).

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un courrier en date du 4 novembre 2024, M. et Mme A C ont été informés qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois, ils seraient réputés s'être désistés en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 13 novembre 2024, M. et Mme A C déclarent se désister des conclusions de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par l'acte visé ci-dessus en date du 13 novembre 2024, M. et Mme A C déclarent se désister de l'ensemble des conclusions de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A C et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 15 novembre 2024.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,