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2210047 Généré par l'IA

Housing Priority Annulment Dismissed for Unsigned Petition

Numéro de cause 2210047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the housing mediation commission rejecting their request to be recognized as having a priority and urgent housing situation. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the initial filing was unsigned, and the subsequent formal request for regularization, sent via registered mail, was returned as "notice given but not claimed," meaning the litigant failed to remedy the deficiency within the allotted timeframe as required by the administrative justice code provisions concerning the form and signature of petitions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-2 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 612-2 du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code, Art. R. 431-4 du même code; Housing Priority Annulment Dismissed for Unsigned Petition: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the initial filing was unsigned, and the subsequent formal request for regularization, sent via registered mail, was returned as "notice given but not claimed," meaning the litigant failed to remedy the deficiency within the allotted timeframe as required by the administrative justice code provisions concerning the form and signature of petitions.

Mots-clés

Généré par l'IA
priorité découlant du dépôt recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement retrait de la demande acte de candidature garantie de loyer impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
article R. 612-2 du code de justice administrative
222-1 et de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the application as manifestly inadmissible via an order.
Art. R. 612-2 du code de justice administrative
Cited in conjunction with Art. R. 222-1 for the President to reject manifestly inadmissible applications after expiration of the regularization period.
Art. R. 412-1 du même code
Cited as a requirement for the application (signing or attaching the contested act) which was not met.
Art. R. 431-4 du même code
Cited as a requirement that requests and submissions must be signed, which was not met by the applicant.
Généré par l'IA
2406187
Dismissal for Unsigned Petition in Housing Status Appeal
2214432
Housing Application Annulment Dismissal for Lack of Signature
2314148
Petitioner v. Housing Mediation Commission (Unsigned Claim Dismissal)
2303751
Housing Right Priority Denial Annulment Rejected for Failure to Rectify Deficiencies
2412024
Housing Priority Status Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the application as manifestly inadmissible via an order.

Art. R. 612-2 du code de justice administrative

Cited in conjunction with Art. R. 222-1 for the President to reject manifestly inadmissible applications after expiration of the regularization period.

Art. R. 412-1 du même code

Cited as a requirement for the application (signing or attaching the contested act) which was not met.

Art. R. 431-4 du même code

Cited as a requirement that requests and submissions must be signed, which was not met by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2022, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 19 mai 2022, par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à reconnaître sa situation comme prioritaire et urgente.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 et de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. Selon l'article R. 412-1 du même code, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Et selon l'article R. 431-4 du même code, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur.

2. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. C n'était pas signée comme l'exigent les dispositions des articles R. 412-1 et R. 431-4 du code de justice administrative rappelées au point précédent. Invité, par lettre recommandée, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, cette demande a été retournée au tribunal avec les mentions " pli avisé et non réclamé " et " présenté /avisé le 20 octobre 2022 ". Cette demande doit être regardée comme ayant régulièrement notifiée le 20 octobre 2022 à l'adresse connue de l'intéressé. Sa requête est donc manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point précédent.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,

N°2210047