Housing Association v. State: Withdrawal of Damages Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff housing association sought compensation from the State for material prejudice resulting from the refusal of the departmental prefect to provide police assistance to enforce a court decision, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of both its main action seeking damages and its related request for an interim payment. The court granted the requests by acknowledging the withdrawals, as permitted by the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to give notice of such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 541-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Association v. State: Withdrawal of Damages Claim: The court granted the requests by acknowledging the withdrawals, as permitted by the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to give notice of such withdrawals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the disposition giving effect to the withdrawal of the requests.
Cited in the reasoning as the basis allowing the President to give formal notice of the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I°) Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022 sous le numéro 2210044, la société anonyme d'HLM LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 4 587,40 euros, au titre du préjudice matériel résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice, cette somme devant être augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'administration de la demande d'indemnité adressée le 27 juin 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2022, la société LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
II°) Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022 sous le numéro 2210069, la société anonyme d'HLM LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, demande au juge des référés :
1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'État à lui verser une provision de 4 587,40 euros en réparation du préjudice résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2022, la société LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes susvisées numéros 2210044 et 2210069, présentées pour la société LOGIREP, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' donner acte des désistements ; () ".
3. Par des mémoires enregistrés le 28 octobre 2022, la société LOGIREP a déclaré se désister de ses requêtes nos 2210044 et 2210069. Ces désistements étant purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes nos 2210044 et 2210069 de la société LOGIREP.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d'HLM LOGIREP et à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 3 avril 2023.
La Présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Nos 2210044