Rejection of Unsanitary Building Litigation for Failure to Produce Challenged Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual initiated litigation concerning an unsanitary building, but their request was deemed manifestly inadmissible because, despite receiving a formal request on December 27, 2022, to regularize the filing by producing the challenged decision as required by administrative justice code provisions, the party failed to submit the required document or justify their inability to do so before the deadline expired. Consequently, the court exercised its power under the code to reject the non-regularized petition outright through an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Rejection of Unsanitary Building Litigation for Failure to Produce Challenged Decision: Consequently, the court exercised its power under the code to reject the non-regularized petition outright through an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the request.
The court explicitly relies on this article (specifically 4°) to reject the application due to manifest inadmissibility after the regularization period expired.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 décembre 2022, les 16 janvier, 16 avril et 10 mai 2023, M. A saisit le tribunal d'un litige relatif à l'insalubrité d'un immeuble.
Une demande de régularisation a été adressée le 27 décembre 2022 à M. A l'invitant à régulariser sa requête, notamment en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, en produisant la décision attaquée dans un délai de quinze jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
2. En l'espèce, M. A saisit le tribunal d'un litige relatif à un immeuble insalubre. Or, en dépit de la demande de régularisation du 27 décembre 2022, reçue par le requérant le 29 décembre suivant, ce dernier n'a pas, avant l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision ou l'acte attaqué et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dans ces conditions, la requête, qui n'a pas été régularisée dans le délai imparti, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.
Fait à Lille, le 30 mai 2023
La présidente de la 3ème chambre
signé
J. FÉMÉNIA
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,