Municipality Waste Removal Fee Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a revenue order for 200 euros issued by a municipality regarding the costs for removing abandoned waste from a public road. Following the filing of the defense and before any substantive ruling, the applicant formally withdrew their petition. The court, invoking the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order officially recording the applicant's unqualified withdrawal of their request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Waste Removal Fee Withdrawal: Following the filing of the defense and before any substantive ruling, the applicant formally withdrew their petition. The court, invoking the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order officially recording the applicant's unqualified withdrawal of their request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).
This article authorizes the president of the judgment panel to formally record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 octobre 2022 et le 30 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre de recettes émis à son encontre le
3 mai 2022 par la commune de Saint-Mandé d'un montant de 200 euros au titre du recouvrement de frais d'enlèvement de déchets abandonnés sur la voie publique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, la commune de Saint-Mandé, représentée par Me le Foyer de Costil, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, Mme A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint-Mandé.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,