Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2210033 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Claim Against Public Hospital System

Numéro de cause 2210033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an urgent request seeking a provisional payment of €37,604.48 plus interest from a public hospital system, but subsequently filed a memorandum on June 21, 2022, explicitly and unconditionally withdrawing its initial claim. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the certification of such withdrawals, issued an order formally acknowledging the company's decision to discontinue its proceedings against the hospital system.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Claim Against Public Hospital System: Given the pure and simple nature of the withdrawal, the court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the certification of such withdrawals, issued an order formally acknowledging the company's decision to discontinue its proceedings against the hospital system.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem suppression de la prestation d'assurance caisse-maladie responsabilité hospitalière système de paiement établissement hospitalier public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the presiding judge to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2201267
Company v. Public Hospital: Voluntary Dismissal of Claim
2301770
Company Withdrawal of Claim Against Hospital
2300755
Hospital's Withdrawn Claim for Provisional Payment
2404671
Claimant Withdraws Request for Provisional Payment Against Hospital
2407276
Withdrawal of Damages Claim Against Hospital Group

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the presiding judge to acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2022, la société CHIESI SAS, représentée par Me Wambergue, demande au juge des référés :

1°) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une provision de 37 604,48 euros augmentée des intérêts à taux légal à compter du 26 avril 2021 avec capitalisation de ces intérêts ;

2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 21 juin 2022, la société CHIESI SAS a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 juin 2022, la société CHIESI SAS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société CHIESI SAS de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CHIESI SAS et à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 13 juillet 2022.

La vice-présidente de la 4ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.