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2210029 Généré par l'IA

Case Dismissed Due to Litigant's Withdrawal

Numéro de cause 2210029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a 2022 baccalaureate jury deliberation that assigned a zero grade in "scientific education" and a "passable" mention, and a subsequent rejection of an administrative appeal regarding these results. However, the court issued an order based on the litigant's formal declaration of withdrawal of the request, confirming that nothing opposed acknowledging this pure and simple withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Dismissed Due to Litigant's Withdrawal: However, the court issued an order based on the litigant's formal declaration of withdrawal of the request, confirming that nothing opposed acknowledging this pure and simple withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête classement de la plainte pour escroquerie licenciement administratif proposition de jugement procédure en annulation durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the case via an order.
Article 1er
This article formally enacts the decision to record the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2410977
Litigant Withdraws Challenge to Baccalaureate Jury Decision
2104958
University Admission Rejection Annulment Withdrawal
2402420
Case Dismissed Due to Deemed Withdrawal of Appeal
2314130
Withdrawal of Appeal Against Baccalaureate Exam Decision
2403835
Case Dismissed for Failure to Confirm Continuation of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally enacts the decision to record the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the case via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du jury de la session 2022 du baccalauréat Section européenne - Anglais (DNL - Histoire-géographie) en ce qu'il lui a attribué la note de 00 en contrôle continu de la matière " enseignement scientifique " et la mention assez bien, ainsi que la décision du 29 août 2022 par laquelle le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France a rejeté son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France de revoir son relevé de notes en ce qu'il lui attribue la note " zéro " en " enseignement scientifique ", et en conséquence, de recalculer la moyenne et la mention qui en découlent.

Par un acte enregistré le 21 novembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France.

Fait à Melun le 15 février 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2210029