Tribunal Dismisses Challenge to Examination Score as Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative tribunal to re-examine the score received in a competitive internal examination for the position of principal territorial editor, asserting personal investment in their current role, but the court, applying the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests, ruled that it is not the function of the court to review the sovereign assessment made by an examination jury regarding a candidate's merits, consequently dismissing the request as manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Tribunal Dismisses Challenge to Examination Score as Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the request.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal de réexaminer la note qu'elle a obtenue au concours interne de rédacteur principal territorial de 2ème classe, organisé par le centre de gestion de la fonction publique du Nord au titre de la session 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".
2. Si Mme A demande au tribunal la révision de la note qu'elle a obtenue à l'examen professionnel par voie de promotion interne au grade de rédacteur principal territorial de 2ème classe, en faisant valoir son investissement et son implication dans son poste actuel d'adjointe administrative, il n'appartient pas au tribunal de contrôler l'appréciation souveraine portée par un jury sur les mérites d'un candidat.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lille, le 17 avril 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,