Company Withdrawal of Construction Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a construction permit granted by a municipality for six villas, along with the rejection of its prior administrative appeal, while counter-parties sought dismissal and penalties for abusive litigation; however, the tribunal clerked the petitioner's subsequent voluntary and unconditional withdrawal of its initial request, along with the respondent parties' reciprocal withdrawal of their cross-claims for costs and civil penalties, resulting in an order simply acknowledging the mutual discontinuances pursuant to relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Construction Permit Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal note of the withdrawal (désistement) of the main claim and the cross-claims, which constitutes the dispositive order.
This provision authorizes the President of the chamber to give formal note of withdrawals via an order, which is the legal basis for the final decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, la société EDMP Hauts-de-France, représentée par Me Vamour, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Neufchâtel-Hardelot a accordé le permis de construire n° PC 062 604 21 00062 pour l'édification de six villas comprenant deux logements individuels sur un terrain situé route de Condette, sur le territoire communal, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Neufchâtel-Hardelot la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2023, les sociétés Invest Immo et Eden Wood, représentées par Me Pourre, concluent au rejet de la requête, à ce qu'il soit mis à la charge de la société EDMP Hauts-de-France la somme de 3 000 euros à verser à la société Eden Wood et au prononcé d'une amende civile à l'encontre de la société EDMP Hauts-de-France en raison du caractère dilatoire et abusif de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, la société EDMP Hauts-de-France déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, les sociétés Invest Immo et Eden Wood déclarent accepter le désistement de la société EDMP Hauts-de-France et se désister de leurs conclusions reconventionnelles et de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, la société EDMP Hauts-de-France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il en est de même s'agissant du désistement par les sociétés Invest Immo et Eden Wood de leurs conclusions présentées au titre des frais irrépétibles et à fin de condamnation au prononcé d'une amende.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société EDMP Hauts-de-France et du désistement des conclusions reconventionnelles présentées par les sociétés Invest Immo et Eden Wood.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société EDMP Hauts-de-France, à la commune de Neufchâtel-Hardelot, à la société Invest Immo et à la société Eden Wood.
Fait à Lille, le 1er juillet 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,