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2210014 Généré par l'IA

Swiss Company v. Tax Authority (Concurrent Jurisdiction)

Numéro de cause 2210014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A Swiss-incorporated company sought the annulment of a tax authority's decision rejecting its administrative appeal and requested the discharge of additional corporate tax assessments for the 2015 and 2016 fiscal years concerning its stake in a real estate investment company, which had separately filed a connected action before another administrative tribunal. The court, noting that the real estate investment company had already initiated proceedings in the Administrative Tribunal of Versailles regarding related matters, invoked the provisions of the Code of Administrative Justice concerning concurrent jurisdiction over connected cases, and therefore ordered the referral of the current request to the President of the Litigation Section of the Council of State to determine the existence of the connection and the competent jurisdiction(s) for both actions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 342-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 342-3 du même code; Swiss Company v. Tax Authority (Concurrent Jurisdiction): The court, noting that the real estate investment company had already initiated proceedings in the Administrative Tribunal of Versailles regarding related matters, invoked the provisions of the Code of Administrative Justice concerning concurrent jurisdiction over connected cases, and therefore ordered the referral of the current request to the President of the Litigation Section of the Council of State to determine the existence of the connection and the competent jurisdiction(s) for both actions.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale contentieux fiscal recours en annulation en droit de l'Union procédures connexes taxations fiscales décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 342-2 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the President of the Tribunal to refer the case concerning related requests to the President of the Litigation Section of the Council of State.
Article 1er
The court transmitted the company's request to the President of the Litigation Section of the Council of State to rule on the existence of a connection and the competent jurisdiction.
Article R. 342-3 du même code
Cited as the procedural basis for the President of the Litigation Section of the Council of State to rule on the connection and competent jurisdiction.
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88-14083
Administrative Authority v. Swiss Company (Property Tax Exemption)
2302384
Corporate Entity v. Tax Authority (Property Tax Restitution Jurisdiction)
2301664
Taxpayer v. Tax Authority (Jurisdiction Dispute)
2517567
Case Consolidation and Jurisdiction Referral for Corporate Tax Disputes
24LY03447
Corporate Tax and VAT Assessment Appeal Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court transmitted the company's request to the President of the Litigation Section of the Council of State to rule on the existence of a connection and the competent jurisdiction.

Article R. 342-2 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the President of the Tribunal to refer the case concerning related requests to the President of the Litigation Section of the Council of State.

Article R. 342-3 du même code

Cited as the procedural basis for the President of the Litigation Section of the Council of State to rule on the connection and competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, la société de droit suisse Alad SA, représentée par Me Chipot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 avril 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne a rejeté sa réclamation contentieuse du 15 novembre 2021 ;

2°) d'ordonner la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et en 2016 en sa qualité d'associée de la SCI du Prédecelle par avis de mise en recouvrement émis le 15 juillet 2021 par la direction des impôts des non-résidents;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. / L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumis à son tribunal " ; aux termes de l'article R. 342-3 du même code : " Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et déterminela ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes () ".

2. Il résulte de l'instruction que la SCI du Prédecelle, dont le siège social est à Limours (Essonne), a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une requête enregistrée le 11 février 2022 sous le n° 2201176-5, à laquelle la requérante se réfère dans la présente requête. Il y a par suite lieu de faire application des dispositions citées au point 1.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de la société Alad SA est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il se prononce sur l'existence d'un lien de connexité ainsi que sur la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes de la société Alad SA et de la SCI du Prédecelle.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à la société Alad SA, à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents et au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne.

Fait à Montreuil, le 27 octobre 2022.

Le président du tribunal,

signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.