Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2210012 Généré par l'IA

Prefect's Petition for Annulment of Municipal Decree Withdrawn Due to Decree Revocation

Numéro de cause 2210012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect sought the annulment of a municipal decree that authorized the construction of agricultural buildings and greenhouses on agricultural land; however, the case became moot because the municipality subsequently withdrew the challenged decree, leading the prefect to formally withdraw their petition, which the court accepted by rendering an order formally acknowledging the withdrawal of the request pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Petition for Annulment of Municipal Decree Withdrawn Due to Decree Revocation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation retrait de la demande arrêté du Conseil d'État terrain communal révocation de l'autorisation d'établissement approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the president of the judgment panel to give formal note of withdrawals (désistements) by order.
Article 1er
This article gives formal note (acte) of the withdrawal of the appeal by the Préfet.
Généré par l'IA
2402063
Prefect v. Municipality (Mootness due to Withdrawal of Permit)
2300894
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2407040
Prefect v. Municipality: Discontinuance of Annulment Proceedings
2308399
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2403408
Municipal Decree Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal note (acte) of the withdrawal of the appeal by the Préfet.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the president of the judgment panel to give formal note of withdrawals (désistements) by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a autorisé la Métropole Aix-Marseille-Provence à construire un bâtiment d'exploitation agricole d'une surface de 599 m2, un bâtiment annexe de 228 m2 et quatre serres d'une surface totale de 5 376 m2 en zone agricole A du plan local d'urbanisme.

Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2023, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Andreani, demande au tribunal de dire qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête, l'arrêté en litige ayant été retiré le 9 janvier 2023.

Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à la Métropole Aix-Marseille-Provence et à la commune d'Aix-en-Provence.

Fait à Marseille, le 6 février 2023.

La présidente de la 2ème chambre

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne et à tous commisaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef,

Le greffier.