Companies Withdraw Antenna Installation Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo companies sought judicial review to annul a municipal decision from February 1, 2022, which opposed their prior declaration for installing three antennas and expanding a technical area, and requested the court to compel the mayor to issue a non-opposition decision within a month under penalty; however, the court issued an order simply acknowledging the plaintiffs' unconditional withdrawal of their request, as recorded in a filing on August 31, 2022, pursuant to the administrative justice code provision allowing the president of a judgment formation to record such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Companies Withdraw Antenna Installation Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted.
This article authorizes the president to note the withdrawal of the case by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, la société On Tower France et la société Free Mobile, représentées par Me Martin, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le maire de la commune de Montreuil s'est opposé à la déclaration préalable déposée auprès de ses services le 5 janvier 2022 en vue de la pose de trois antennes et de l'agrandissement de la zone technique existante ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Montreuil de lui délivrer une décision de non-opposition dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Montreuil la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Montreuil qui n'a pas produit d'observation.
Par un acte enregistré le 31 août 2022, la société On Tower France et la société Free Mobile déclarent se désister purement et simplement dans la présente instance.
Vu :
- les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 31 août 2022, la société On Tower France et la société Free Mobile déclarent se désister de leur requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société On Tower France et de la société Free Mobile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société On Tower France, à la société Free Mobile et à la commune de Montreuil.
Fait à Montreuil, le 7 septembre 2022,
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.