Applicant v. Ministry of Ecological Transition (Withdrawal of Proceedings)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought to annul the implicit rejection of their request for payment of an outstanding service indemnity (ISS) for 2020, plus late payment interest, from the Ministry of Ecological Transition. The defense minister requested that the court rule a judgment of no further need to proceed, as the applicant subsequently filed an act explicitly withdrawing their entire claim. Consequently, the court granted the application to note the withdrawal of proceedings, as the withdrawal was unconditional and no legal impediment existed to accepting it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant v. Ministry of Ecological Transition (Withdrawal of Proceedings): The defense minister requested that the court rule a judgment of no further need to proceed, as the applicant subsequently filed an act explicitly withdrawing their entire claim. Consequently, the court granted the application to note the withdrawal of proceedings, as the withdrawal was unconditional and no legal impediment existed to accepting it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the case in Article 1.
This provision authorizes the president to give note of withdrawals by order.
Article 2 governs the notification of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique a rejeté sa demande d'acquittement d'une créance échue et non honorée et de paiement des intérêts moratoires avec capitalisation des intérêts, au titre de l'indemnité spécifique de service (ISS) pour l'année 2020 ;
2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique de procéder au versement de la somme de 15 717 euros au titre de l'ISS 2020, augmentée des intérêts moratoires, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au prononcé d'un non-lieu.
Par un acte enregistré le 8 septembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Nantes, le 31 octobre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
C. CANTIÉ
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,