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2210002 Généré par l'IA

Inmate's Letter Deemed Inadmissible Administrative Request

Numéro de cause 2210002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An incarcerated individual requested information from the administrative tribunal regarding a deduction for material damage and the correct legal procedure, but the submission, structured as a simple letter and not a formal request, failed to state any legal grounds or specific conclusions against an administrative decision, rendering it manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice because the court cannot act as an administrator or issue injunctions to the administration. Consequently, the tribunal dismissed the submission as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 (4°) du code de justice administrative; Inmate's Letter Deemed Inadmissible Administrative Request: Consequently, the tribunal dismissed the submission as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
demandes de renseignements administration de la justice réclamation administrative organisation administrative sanction administrative droit pénitentiaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugements des tribunaux peuvent par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ()lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order directly rejects the request.
Article R. 222-1 (4°) du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in Article 1.
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2201552
Prisoner v. Penitentiary Administration (Manifestly Inadmissible Filing)
2504813
Inadmissible Clarification Request to Administrative Tribunal
2301273
Petitioner's Request for Administrative Documents Dismissed as Inadmissible
2501183
Inadmissibility of Urgent Administrative Relief Request by Incarcerated Individual
2301562
Manifest Inadmissibility Due to Defective Administrative Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order directly rejects the request.

Article R. 222-1 (4°) du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 22 novembre 2022, M. B A, incarcéré au centre de détention de Salon de Provence, demande au tribunal des renseignements.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugements des tribunaux peuvent par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ()lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. A l'appui de son courrier, M. A indique vouloir contester une retenue pour dégradation de matériels et sollicite " la marche à suivre " compte tenu de la jurisprudence en vigueur. Cependant, la requête, ainsi présentée, ne contient l'exposé d'aucun moyen de droit susceptible d'établir l'illégalité d'une décision qu'aurait prise l'administration, ni d'aucune conclusion dont la juridiction puisse se considérer comme valablement saisie. De plus, il n'appartient à la juridiction administrative ni de faire œuvre d'administrateur et de se substituer à l'administration ni, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières du code de justice administrative, inapplicables en l'espèce, d'adresser à cette même administration des injonctions.

4. Dans ces conditions, la requête de M. A qui n'est pas clairement dirigée contre une décision de l'administration et ne comporte aucune conclusion dont peut être valablement saisie la juridiction, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 8 décembre 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière,