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2210002 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Withdrawn

Numéro de cause 2210002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a building permit and a subsequent decision rejecting their administrative appeal concerning a construction and demolition authorization issued to a company by the municipal mayor. The court, exercising its authority under administrative justice law allowing the president to record withdrawals from proceedings, issued an order after the individual formally and unconditionally withdrew their entire claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Annulment Withdrawn: The court, exercising its authority under administrative justice law allowing the president to record withdrawals from proceedings, issued an order after the individual formally and unconditionally withdrew their entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire procédure en annulation retrait de l'autorisation ordre de démolition retrait de la requête construction illégale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune du Plessis Robinson une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to take note of the withdrawal of the instance.
Article 1er
The court granted the applicant's request to take note of the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2202297
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2500656
Building Permit Annulment Withdrawal
2208248
Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit
2311208
Building Permit Annulment Withdrawal
2300423
Building Permit Annulment Withdrawn After Permit Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court granted the applicant's request to take note of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to take note of the withdrawal of the instance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Nguyen, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date 4 février 2022 par lequel le maire de la commune du Plessis Robinson a délivré à la société " SCCV Le Plessis-Robinson Piergaud " un permis de construire valant autorisation de travaux et permis de démolir n° PC09206021 et AT n° 092060210152 ;

2°) d'annuler la décision en date du 28 avril 2022 par laquelle le maire de la commune du Plessis Robinson a rejeté son recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge de la commune du Plessis Robinson une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Nguyen, déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 28 juillet 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 5 août 202Le président de la 8ème chambre,

signé

R. Féral

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.