Disability Petition Dismissed for Lack of Legal Grounds and Improper Domicile
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner seeking disability benefits filed a request that was deemed manifestly inadmissible because it failed to set forth any legal arguments or grounds, and furthermore, the petitioner, residing outside the specified European territories, failed to elect domicile within one of those territories as required by administrative law, leading the court to dismiss the petition summarily based on the relevant procedural rules concerning the content of a petition and domicile requirements for non-represented parties residing abroad.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Disability Petition Dismissed for Lack of Legal Grounds and Improper Domicile: La requête présentée par M. B ne comporte aucun moyen. Au surplus M. B n'a pas élu domicile dans un des territoires mentionnés ci-dessus. Par suite cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the application of Mr. B in its final order.
This article, concerning the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance, is cited as the basis for the procedural decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, M. A B demande au tribunal de lui attribuer une pension d'invalidité.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".
2. La requête présentée par M. B ne comporte aucun moyen. Au surplus M. B n'a pas élu domicile dans un des territoires mentionnés ci-dessus. Par suite cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,