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2209999 Généré par l'IA

Attorney Malpractice Claim Dismissed from Administrative Court Jurisdiction

Numéro de cause 2209999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review against their legal counsel regarding the follow-up to a prior judgment, but the administrative tribunal dismissed the claim because the dispute against an attorney concerning their professional actions manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative courts, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the court president to reject requests clearly falling outside administrative competence by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Attorney Malpractice Claim Dismissed from Administrative Court Jurisdiction: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the court president to reject requests clearly falling outside administrative competence by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
négligence professionnelle de l'avocat contrôle juridictionnel licenciement administratif interdiction de représentation de l'avocat autorisation de procéder demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court relied on this article to justify rejecting the request by ordinance because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2202772
Judicial Review Dismissed for Lack of Jurisdiction Over Personal Administrative Liability Claims
24LY01806
Appeal Dismissed for Lack of Attorney Representation
2204152
Case Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2300928
Case Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2400582
Administrative Appeal vs. Judicial Review Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court relied on this article to justify rejecting the request by ordinance because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, M. B A demande au tribunal de donner satisfaction à sa réclamation contre Me Bah.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La requête présentée par M. A est dirigée contre son avocate dans le cadre des suites à donner à un jugement. Un tel litige ne ressort manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,