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2209995 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Denial of Residence Permit

Numéro de cause 2209995
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision that denied a residence permit, ordered departure from French territory, and set the country of destination, along with secondary requests for issuance of a permit or provisional authorization pending review. However, the petitioner subsequently filed a formal, unqualified declaration of withdrawal from the entire application. Therefore, in accordance with administrative justice code provisions authorizing presidents of chambers to record such withdrawals, the court formally recorded the petitioner's unilateral decision to abandon the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Denial of Residence Permit: However, the petitioner subsequently filed a formal, unqualified declaration of withdrawal from the entire application. Therefore, in accordance with administrative justice code provisions authorizing presidents of chambers to record such withdrawals, the court formally recorded the petitioner's unilateral decision to abandon the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête décision préfectorale de renvoi retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal via ordinance.
Article 1er
The dispositive grants acknowledgment of the withdrawal of the request.
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2211984
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Residency Permit Rejection
21VE03212
Withdrawal of Appeal for Residence Permit Refusal
2203456
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Refusal
2403948
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
2116035
Withdrawal of Administrative Appeal Against Residence Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive grants acknowledgment of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, M. C A B, représenté par Me Haidara, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui attribuer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Haidara, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / ()".

2. Le désistement de M. A B est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 22 février 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,