Taxpayer Petition Prematurely Filed Before Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer filed a petition seeking discharge from a housing tax assessment for the year 2022 shortly after submitting a mandatory administrative tax claim in October 2022, without having received a decision from the tax administration. The court ruled that the petition was manifestly inadmissible because, pursuant to tax procedure rules, an appeal to the administrative court against a tax assessment is premature and therefore inadmissible if filed before the expiration of the six-month period the administration has to rule on the prior administrative claim, or before receiving an explicit decision on that claim. Since the petition was registered before this six-month period elapsed, the claim was summarily dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Taxpayer Petition Prematurely Filed Before Administrative Decision: The court ruled that the petition was manifestly inadmissible because, pursuant to tax procedure rules, an appeal to the administrative court against a tax assessment is premature and therefore inadmissible if filed before the expiration of the six-month period the administration has to rule on the prior administrative claim, or before receiving an explicit decision on that claim. Since the petition was registered before this six-month period elapsed, the claim was summarily dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible (premature).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un immeuble situé à Esparron de Verdon.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition () ". L'article R. 198-10 de ce livre prévoit que " () La direction générale des finances publiques () statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation () ". Aux termes de l'article R. 199-1 du livre précité, " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. / Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. () ".
3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'une requête tendant à la décharge d'une imposition peut être présentée devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant la réception de la décision explicite prise par l'administration fiscale sur la réclamation du contribuable ou, en l'absence de réception d'une décision dans un délai de six mois suivant la date de présentation de la réclamation, après expiration de ce délai. Est prématurée et, par suite irrecevable, une demande présentée, en l'absence de décision explicite du directeur des finances publiques statuant sur la réclamation préalable du contribuable, avant l'expiration du délai de six mois imparti à l'administration pour statuer sur les réclamations.
4. Mme A a produit, à l'appui de sa requête, la réclamation qu'elle a adressée à l'administration fiscale en octobre 2022 et l'accusé de réception de cette demande, en date du 11 octobre 2022. Contrairement à ce que soutient Mme A, cet accusé de réception ne se prononce pas sur sa réclamation mais se borne à en accuser réception. La requête a été enregistrée au greffe du tribunal le 30 novembre 2022, soit avant l'expiration du délai de six mois dont dispose l'administration fiscale pour statuer sur sa réclamation. Dès lors, la requête de Mme A est prématurée et, par suite, manifestement irrecevable. Il y a lieu, dans ces conditions, de la rejeter en toutes ses conclusions par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2022.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
A Menasseyre
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,