Tax Restitution Claim Withdrawal and Partial Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn establishment sought the restitution of excess withholding tax withheld on dividends distributed by French companies in 2007, along with EUR 5,000 in legal costs. Subsequently, the establishment formally withdrew its demand for tax restitution, and the tax authority noted that the disputed amounts had already been restituted during the proceedings. Applying the administrative justice code, the court formally acknowledged the withdrawal of the primary claim and, exercising its discretion under Article L. 761-1, ordered the State to pay the establishment EUR 1,000 for legal costs, given the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Restitution Claim Withdrawal and Partial Cost Award: Subsequently, the establishment formally withdrew its demand for tax restitution, and the tax authority noted that the disputed amounts had already been restituted during the proceedings. Applying the administrative justice code, the court formally acknowledged the withdrawal of the primary claim and, exercising its discretion under Article L. 761-1, ordered the State to pay the establishment EUR 1,000 for legal costs, given the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the restitution claims.
The State was ordered to pay €1,000 to Compenswiss based on this article.
This article was cited as the basis for ordering the State to pay €1,000 to the applicant for costs.
This provision was cited to justify the President's authority to issue an order recognizing the withdrawal and ruling on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, l'établissement Compenswiss, représenté par le cabinet Fidal, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution de l'excédent de retenue à la source prélevées sur les dividendes qui lui ont été distribuées par des sociétés établies en France au cours de l'année 2007 ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 mai 2023 et 19 septembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer en raison de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.
Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, l'établissement Compenswiss déclare se désister de ses conclusions à fin de restitution.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. D'une part, le désistement susvisé des conclusions à fin de restitution de l'établissement Compenswiss est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de restitution de la requête de l'établissement Compenswiss.
Article 2 : L'État versera à l'établissement Compenswiss une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement Compenswiss et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 21 septembre 2023.
Le président de la 10e chambre,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.