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2209989 Généré par l'IA

Administrative Jurisdiction Seizure Failure

Numéro de cause 2209989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicant filed two administrative requests seeking to file a complaint regarding non-compliance with family maintenance rights and an appeal against a detention center's management for endangering life, but the court dismissed both filings as manifestly inadmissible. The court reasoned that because the submissions lacked specific conclusions seeking the annulment of an identified administrative decision or any other matter falling under the jurisdiction of the administrative judge, they failed to meet the requirements of the administrative justice code for proper seizure of the jurisdiction, thereby justifying rejection under the provision allowing the summary dismissal of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Jurisdiction Seizure Failure: The court reasoned that because the submissions lacked specific conclusions seeking the annulment of an identified administrative decision or any other matter falling under the jurisdiction of the administrative judge, they failed to meet the requirements of the administrative justice code for proper seizure of the jurisdiction, thereby justifying rejection under the provision allowing the summary dismissal of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

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réclamation administrative détention pour insoumission incompétence ratione materiae réquisition de procéder à la saisie requête en autorisation d'exécution - Compétence défaut d'entretien

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent par ordonnance rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ".
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the manifestly inadmissible requests by order.
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2500863
Rejection of Undeveloped Administrative Appeal
2500343
Failure to Rectify Deficient Administrative Appeal Leading to Inadmissibility
2205066
Challenge to Administrative Seizure Jurisdiction
2404383
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Specific Relief Sought
2301681
Petitioner v. Administrative Tribunal (Inadmissible Submission)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Les requêtes n° 2209989 et n° 2210135 de M. B sont rejetées.

This article constitutes the final order rejecting the requests.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022 sous le n° 2209989, M. A B indique souhaiter " déposer plainte pour non respect du maintien familiaux ART 58 ".

II. Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022 sous le n° 2210135, M. A B indique souhaiter " déposer un recourt () contre la direction du CD de Bapaume pour mise en danger de la vie d'autrui ".

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes visées ci-dessus concernent un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.

2. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent par ordonnance rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

3. Si M. B expose son souhait de déposer un recours ou une plainte contre la direction du centre de détention de Bapaume, ses requêtes ne comportent aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative précisément identifiée, ni aucune autre conclusion relevant de l'office du juge administratif. Elles sont dès lors manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative

ORDONNE :

Article 1er : Les requêtes n° 2209989 et n° 2210135 de M. B sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 9 janvier 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le

concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Nos 2209989, 2210135