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2209979 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Rental Debt Attachment Order

Numéro de cause 2209979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged an attachment order dated September 7, 2022, issued at the request of a social housing provider to recover a rental debt of €2,097.86. The court determined that a dispute concerning the relationship between a social landlord and a tenant, specifically regarding a rental debt collection action, falls under private law and is therefore within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction. Consequently, the administrative court rejected the request as manifestly incompetent, pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Challenge to Rental Debt Attachment Order: The court determined that a dispute concerning the relationship between a social landlord and a tenant, specifically regarding a rental debt collection action, falls under private law and is therefore within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction. Consequently, the administrative court rejected the request as manifestly incompetent, pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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recouvrement locataire autorisation de séquestre séquestre d'immeubles droit judiciaire e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited to justify the dismissal of the claim because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article executes the operative part of the decision by rejecting the claim.
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431834
Property Owner v. State: Challenge to Third-Party Attachment for Administrative Debt Arising from Eviction Compensation Dispute
2303126
Debt Collection Order Challenge Jurisdiction Dispute
2312041
Property Owner Challenge to Municipal Debt Attachment Dismissed for Lack of Jurisdiction
2300857
Municipality Private Property Debt Recovery Dispute Jurisdiction
2401495
Housing Authority Rent Dispute Jurisdiction Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited to justify the dismissal of the claim because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article executes the operative part of the decision by rejecting the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, M. B A conteste la saisie attribution du 7 septembre 2022 émise à son encontre à la demande de la SA Les Foyers de Seine-et-Marne en recouvrement des sommes dues au titre d'une dette locative d'un montant de 2 097,86 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Par la requête susvisée , M. B A conteste la saisie attribution émise à son encontre pour le recouvrement d'une dette locative . Ce litige concerne des rapports entre un bailleur social et son locataire et relève à ce titre du droit privé, et partant, de la compétence des juridictions judiciaires. En conséquence, la requête de M. A est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2209979