Suspension of Prefectural Refusal of Eviction Assistance Denied Due to Lack of Grave and Immediate Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested an expedited order to suspend a prefectural decision refusing the aid of public forces for a tenant eviction and to compel reconsideration, arguing the denial infringed upon their property rights due to over a year of dispossession. The administrative judge rejected the request for suspension under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code because the asserted deprivation of property enjoyment, while noted, did not meet the requisite standard of grave and immediate urgency necessary to justify suspending the prefectural act prior to a ruling on the merits, leading to the dismissal of all related claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Suspension of Prefectural Refusal of Eviction Assistance Denied Due to Lack of Grave and Immediate Urgency: The administrative judge rejected the request for suspension under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code because the asserted deprivation of property enjoyment, while noted, did not meet the requisite standard of grave and immediate urgency necessary to justify suspending the prefectural act prior to a ruling on the merits, leading to the dismissal of all related claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify rejecting the request via a motivated order without applying the first two paragraphs of Article L. 522-1.
This article was cited in the dispositive in relation to the rejected request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Papiachvili, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 octobre 2022 du préfet du Pas-de-Calais lui refusant le concours de la force publique pour l'expulsion de son locataire ;
2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Leguin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ".
2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, et notamment des objectifs d'intérêt public poursuivis par la décision critiquée.
3. En l'espèce, pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision du 25 octobre 2022 du préfet du Pas-de-Calais lui refusant le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de son locataire, M. B fait valoir qu'il est privé de la jouissance de son bien depuis plus d'un an et que cette situation méconnait son droit de propriété. Toutefois, une telle considération ne caractérise pas une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Lille, le 9 janvier 2023.
La juge des référés,
Signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,