Withdrawal of Petition for Annulment of Family Allowance Fund Decision Regarding Social Housing Allowance Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a decision by the family allowance fund rejecting a debt forgiveness request concerning an overpayment of social housing allowance, and sought costs, but subsequently filed a document unequivocally withdrawing the entire claim, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the petition pursuant to its administrative procedural rules allowing presidents of judgment divisions to record such renunciations by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Family Allowance Fund Decision Regarding Social Housing Allowance Overpayment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally records the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis for the President to grant acknowledgment of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er mai 2022, M. A B, représenté par Me Cajgfinger, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette relative à un indu d'allocation de logement social d'un montant de 4 007 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'État à verser au conseil de M. B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, de mettre à la charge l'État la somme de 1 500 euros à verser à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de condamner la caisse d'allocations familiales de Paris aux entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2022, M. B a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 4 octobre 2022.
Le vice-président de la 6ème section,
P. Laloye
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2209967/6-