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2209967 Généré par l'IA

Petitioner's Standing to Sue for Third-Party Visa Refusal Challenged

Numéro de cause 2209967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the appeals commission upholding the refusal to issue short-stay visas to his parents-in-law, but the administrative court rejected the application as manifestly inadmissible because the petitioner, who was not acting on his own behalf and was not an attorney, failed to establish legal standing (interest to sue) to challenge the visa refusals directed at third parties, and did not properly regularize the deficient filing despite a request to do so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Standing to Sue for Third-Party Visa Refusal Challenged: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir visa recours contre des décisions administratives annulation de la naturalisation facilitée autorisation de procéder exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 431-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 431-5 du code de justice administrative
Toutefois, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à la personne qui n'agit pas elle-même de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R.
Article 1er
The application was rejected based on this article.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The President of the Tribunal used this article to dismiss the manifestly inadmissible request by order.
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2417873
Claimant Lacks Standing to Challenge Third-Party Visa Refusal
2319469
Applicant's Standing to Contest Visa Refusal for Family Members
2303074
Visa Refusal Challenge Dismissed for Lack of Legal Standing and Procedural Defects
2214716
Visa Refusal Challenge Dismissed for Lack of Standing and Failure to Regularize Petition
2311390
Visa Standing and Administrative Appeal Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The application was rejected based on this article.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The President of the Tribunal used this article to dismiss the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, M. B A C demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 24 juin 2022 contre la décision des autorités consulaires françaises à Colombo (Sri Lanka) refusant de délivrer un visa de court séjour à ses beaux-parents, M. E et Mme D.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".

3. La requête présentée par M. A C a pour objet l'annulation des refus de visas d'entrée en France opposés à ses beaux-parents, M. E et Mme D. Toutefois, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à la personne qui n'agit pas elle-même de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. En l'espèce, le requérant ne justifie pas, d'un intérêt à agir lui donnant qualité pour agir contre le refus de visas opposé à M. E et Mme D. Une demande de régularisation a été adressée à M. A C à laquelle il a entendu répondre en produisant la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le 8 août 2022. Toutefois, M. A C, qui n'est pas avocat, ne justifie pas d'une qualité lui donnant intérêt à agir dans la présente instance. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et elle ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.

Fait à Nantes, le 3 octobre 2022.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,