Company v. Administrative Authority (Mootness of Annulment Action)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an administrative order imposing a penalty and a prior notice to regularize unauthorized constructions on protected land. The administrative court determined that the challenge to the administrative orders had become moot because the administrative authority confirmed that the breach of the protected site had ceased, the penalty had never been enforced, and no further enforcement would occur, leading the court to dismiss the annulment claims as presenting no further issue to judge, and to reject the request for the authority to pay litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company v. Administrative Authority (Mootness of Annulment Action): The administrative court determined that the challenge to the administrative orders had become moot because the administrative authority confirmed that the breach of the protected site had ceased, the penalty had never been enforced, and no further enforcement would occur, leading the court to dismiss the annulment claims as presenting no further issue to judge, and to reject the request for the authority to pay litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that there is no longer any need to rule on the conclusions seeking annulment of the administrative acts.
Used to reject the conclusions seeking payment under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no longer any need to rule on the request.
Cited as the basis for the dismissed request concerning the allocation of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, la SARL La Valensole, représentée par Me Claude, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé à son encontre une astreinte administrative au titre des constructions et installations présentes sur les parcelles cadastrées section A n°s 279, 280 et 977 de la commune de Vauvenargues, au lieu-dit " Le Grand Sambuc ", ensemble 1'arrêté du 5 août 2022 la mettant en demeure de procéder à la régularisation administrative des constructions et installations précitées ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Il résulte de l'instruction, notamment du mémoire en défense produit par le préfet des Bouches-du-Rhône, que les actes attaqués par la requérante visaient tous deux à la cessation d'une atteinte à un site classé. Le préfet fait valoir, sans être contesté, que la mise en demeure ayant été dûment constatée par le service de l'inspection des sites, les suites susceptibles d'être envisagées ne seront pas mises en œuvre par l'inspection des sites classés. Il ajoute que l'astreinte prononcée le 29 septembre 2022 n'a jamais été liquidée et il qu'il n'y aura plus lieu de procéder à sa liquidation dès lors que l'atteinte à l'environnement a cessé. Il s'ensuit que les conclusions de la SARL La Valensole tendant à l'annulation des arrêtés des 5 août et
29 septembre 2022 en litige sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société la SARL La Valensole sur le fondement des dispositions de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de la SARL La Valensole.
Article 2 : Les conclusions présentées par la SARL La Valensole sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL La Valensole et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er juillet 2025.
La présidente,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,