Discontinuance of Proceedings for Withdrawal of Claim Regarding Specific Service Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the implicit rejection of their request for payment of an outstanding specific service allowance (ISS) for 2020, plus associated late payment interest, from the Minister of Ecological Transition; however, the court issued an order because the applicant formally filed an unqualified withdrawal of their entire claim, leading the tribunal to grant formal acknowledgment of the discontinuance of the proceedings as per the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A; Discontinuance of Proceedings for Withdrawal of Claim Regarding Specific Service Allowance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the court's acknowledgment of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
This provision authorizes the president to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique a rejeté sa demande d'acquittement d'une créance échue et non honorée et de paiement des intérêts moratoires avec capitalisation des intérêts, au titre de l'indemnité spécifique de service (ISS) pour l'année 2020 ;
2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique de procéder au versement de la somme de 11 345,57 euros au titre de l'ISS 2020, augmentée des intérêts moratoires, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au prononcé d'un non-lieu.
Par un acte enregistré le 9 novembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Nantes, le 11 décembre 2023.
Le président,
C. CANTIÉ
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,