Withdrawal of Claim After Grant of Medical Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a primary health insurance fund's decision confirming the rejection of their application for state medical aid, but the fund subsequently notified the court that it had re-examined the file and granted the aid for a specified period; subsequently, the applicant formally withdrew their claim, leading the court to issue an order granting formal acknowledgment of the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision which permits presidents of judging panels to record such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim After Grant of Medical Aid: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A N'Seya et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to give notice of the withdrawal of the proceedings.
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 13 octobre 2022, M. B A N'Seya doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 août 2022 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a confirmé le rejet initial opposé à sa demande d'admission à l'aide médical de l'Etat en date du 12 mai 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.
Elle indique qu'elle a procédé à une nouvelle étude du dossier du requérant et que l'aide médicale de l'Etat lui a été accordée pour la période du 22 février 2022 au 21 février 2023.
Par un acte, enregistré le 22 décembre 2022, M. A N'Seya a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de M. A N'Seya est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A N'Seya.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A N'Seya et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Copie en sera adressé au préfet de Seine-et-Marne et à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,