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2209951 Généré par l'IA

Prefect's Reprimand Challenge Deemed Withdrawn Due to Petitioner Inaction

Numéro de cause 2209951
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner challenged an administrative decision from the Prefect imposing a reprimand; however, because the status of the case raised doubts about the continuing interest of the action for the petitioner, the court invited her to expressly confirm the maintenance of her claims, warning that failure to reply within one month would result in the petition being deemed withdrawn. Since the petitioner failed to provide the required confirmation by the deadline, the court ruled, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Prefect's Reprimand Challenge Deemed Withdrawn Due to Petitioner Inaction: Since the petitioner failed to provide the required confirmation by the deadline, the court ruled, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
réprimande retrait de la demande recours contre des décisions administratives insoumission à une décision de l'autorité action d'état expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article gives effect to the abandonment (désistement) of the request, which is the core order of the decision.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judging panel to issue an order noting the abandonment of proceedings.
Article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the request, leading to the deemed abandonment.
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22LY01176
Prefect's Appeal Deemed Withdrawn for Failure to Respond
21VE02116
Prefect's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Maintenance
2201172
Prefect's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claims
2202051
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2503553
Prefect's Withdrawal of Challenge to Trainee Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the abandonment (désistement) of the request, which is the core order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judging panel to issue an order noting the abandonment of proceedings.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the request, leading to the deemed abandonment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, Mme B... A... conteste la décision du 8 août 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a infligé la sanction de blâme.

Une demande de maintien de la requête en date du 5 septembre 2025 a été adressée à Mme A... sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1, Mme A... a été invitée, par un courrier du 5 septembre 2025, dont elle a accusé réception le 8 septembre suivant, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier précisait qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, la requérante serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Le délai d’un mois imparti à Mme A... est venu à expiration sans qu’une confirmation soit intervenue. Elle doit donc être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet des Bouches-du-Rhône

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Marseille, le 10 octobre 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,