Withdrawal of Annulment Claims with Order for Reimbursement of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought judicial review to annul decisions from the national council for private security activities rejecting an individual's accreditation and a company's authorization to operate, and alternatively requested an order for the council to re-examine their applications. Subsequently, the applicants explicitly withdrew (desisted from) their claims for annulment and injunction, while maintaining their claim for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code; therefore, the court formally noted the withdrawal of the main claims and ordered the national council to pay the applicants a total of 1,000 euros for their expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Claims with Order for Reimbursement of Costs: Subsequently, the applicants explicitly withdrew (desisted from) their claims for annulment and injunction, while maintaining their claim for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code; therefore, the court formally noted the withdrawal of the main claims and ordered the national council to pay the applicants a total of 1,000 euros for their expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the applicants' main claims.
Cited as the legal basis for ordering the opposing party to pay a sum to the applicants for costs.
Formal order implementing the decision based on Article L. 761-1 of the code of administrative justice regarding costs.
The reasoning cites this article, which allows the President to rule by order on requests concerning only the condemnation provided for by Article L. 761-1, justifying the procedure used.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, Mme C A et la société Ivoire Sécurité, représentées par Me Diani, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle la conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande d'agrément ;
2°) d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle la conseil national des activités privées de sécurité a rejeté la demande d'exercer présentée par la société Ivoire Sécurité ;
3°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de leur attribuer respectivement l'agrément dirigeant et l'autorisation d'exercer ou, subsidiairement, de réexaminer leurs demandes dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir
4°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, Mme C A et la société Ivoire Sécurité déclarent se désister purement et simplement de leur requête mais maintenir leurs conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, Mme C A et la société Ivoire Sécurité ont déclaré se désister de leurs conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Pour l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité la somme globale de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme C A et la société Ivoire Sécurité et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C A et de la société Ivoire Sécurité de leurs conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : Le conseil national des activités privées de sécurité versera à Mme C A et à la société Ivoire Sécurité la somme globale de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à la société Ivoire Sécurité et au conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Melun, le 5 janvier 2023.
Le président de la 7ème chambre,
M. L'HIRONDEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
la greffière,
M. B
N°2209951