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2209950 Généré par l'IA

Withdrawal of Residency Permit Judicial Review Application

Numéro de cause 2209950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of their application for a residency permit based on private and family life, requesting mandatory and subsidiary injunctions for the issuance or reconsideration of a permit, and an immediate provisional authorization to stay, along with costs. However, the applicant subsequently filed a formal, unequivocal request to withdraw the entire proceeding. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president to accept withdrawals, ruled to grant the requested discontinuance of the action.

Regeste Legislator

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article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residency Permit Judicial Review Application: However, the applicant subsequently filed a formal, unequivocal request to withdraw the entire proceeding. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president to accept withdrawals, ruled to grant the requested discontinuance of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action demande de réexamen administratif autorisation provisoire révocation de l'autorisation de séjour suspension de la naturalisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
3°) en tout état de cause, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested in the initial petition (point 4), this article regarding costs was not repeated in the operative part (dispositive) of the final order, which only records the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally record withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings, which is the operative part of the order.
Généré par l'IA
2200290
Withdrawal of Application for Residency Permit Judicial Review
2501230
Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Application
2201456
Applicant Withdrawal of Residence Permit Judicial Review
2304910
Applicant's Withdrawal of Residency Permit Judicial Review Request
2300354
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residency Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings, which is the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally record withdrawals by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested in the initial petition (point 4), this article regarding costs was not repeated in the operative part (dispositive) of the final order, which only records the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Walther, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " formée le 12 octobre 2021 ;

2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation à fin de délivrance d'une carte de séjour temporaire, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) en tout état de cause, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du préfet de la Seine-Saint-Denis la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 3 mars 2023, M. A, représenté par Me Walther, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 mars 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun le 15 février 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2209950