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2209943 Généré par l'IA

Withdrawal of Reinstatement Claim

Numéro de cause 2209943
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An employee, an artistic education territorial assistant, sought to annul the administrative decision implicitly refusing his reintegration following a personal leave, but subsequently filed a submission stating the dispute was resolved due to his reinstatement, reclassification, and regularization of his administrative situation. Consequently, based on the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to acknowledge withdrawals, the court issued an order simply acknowledging the formal withdrawal of the employee's request.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Reinstatement Claim: Consequently, based on the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to acknowledge withdrawals, the court issued an order simply acknowledging the formal withdrawal of the employee's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative rétablissement des prestations d'invalidité désistement de procédure absence injustifiée congé de convenance personnelle

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the application by M. A.
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2310535
Petitioner's Withdrawal of Resignation Reversal Claim
2011514
Withdrawal of Job Reassignment Claim Due to Procedural Non-Compliance
2202005
Petitioner's Withdrawal of Re-employment Assistance Claim in Administrative Tribunal
2402713
Claim Withdrawal in Public Establishment Employment Dispute
2102297
Withdrawal of Administrative Reclassification Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the application by M. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 13 octobre 2022, et les 2, 11 et 23 janvier 2023, M. C A, assistant territorial d'enseignement artistique, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre a refusé implicitement sa réintégration à compter du 1er septembre 2022, à la suite de sa disponibilité pour convenances personnelles ;

La requête a été communiquée le 27 octobre 2022 à l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un courrier du 26 janvier 2023, le greffe du tribunal a invité M. A à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2023, M. A éteint son action, compte tenu de la résolution du contentieux, en sa réintégration, son reclassement et la régularisation de sa situation administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ;

2. Le désistement, enregistré le 16 janvier 2023, présenté par M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre.

La présidente de la 5ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. TAROT