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2209936 Généré par l'IA

Litigant's Request for Housing Moot Due to Secured Lease

Numéro de cause 2209936
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested that the administrative court compel the regional prefect to provide suitable housing; however, the court dismissed the request as moot because the litigant had secured an adapted lease agreement on February 7, 2023, resulting in the immediate cessation of the need to rule on the initial demand for mandatory allocation.

Regeste Legislator

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article R. 778-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A; Litigant's Request for Housing Moot Due to Secured Lease: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

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contrat de bail besoin de logement droit d'habitation procédure d'expulsion réglementation des loyers droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

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article R. 778-1 du code de justice administrative
Pecchioli, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the substantive ground justifying the decision to rule that there is no need to proceed with the request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A
This article, which reflects the core decision, is based on the application of Article R. 222-1 3° of the Code de justice administrative, which allows the judge to order that there is no need to rule on a request.
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2303634
Housing Assignment Mootness Due to Secured Lease
2402318
Mootness of Housing Enforcement Due to Subsequent Lease Agreement
2206157
Claimant's Housing Secured, Request Moot
2209486
Mootness Due to Satisfied Housing Request
2109657
Litigant's Moot Housing Claim After Accepting New Lease

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

This article, which reflects the core decision, is based on the application of Article R. 222-1 3° of the Code de justice administrative, which allows the judge to order that there is no need to rule on a request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the substantive ground justifying the decision to rule that there is no need to proceed with the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision du président du tribunal administratif de Marseille désignant M. Pecchioli, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que M. A a signé un contrat de bail pour un logement adapté le 7 février 2023 et que sa demande de logement a par conséquent été radiée le jour même. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 22 avril 2024.

Le président de la 10ème chambre,

signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.