Social Housing Assignment Mootness Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial intervention compelling the State to assign suitable social housing under specific legal provisions and requested a penalty for non-compliance, asserting he had been awaiting such accommodation since 2016 while residing in temporary housing. The administrative authority subsequently informed the court that the petitioner had been successfully rehoused in an adapted apartment as of March 24, 2023, leading the court to conclude, pursuant to procedural rules allowing for the dismissal of requests where the matter has become moot, that the applicant's objective had been met, thus rendering a ruling on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Social Housing Assignment Mootness Dispute: The administrative authority subsequently informed the court that the petitioner had been successfully rehoused in an adapted apartment as of March 24, 2023, leading the court to conclude, pursuant to procedural rules allowing for the dismissal of requests where the matter has become moot, that the applicant's objective had been met, thus rendering a ruling on the merits unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the request (Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C).
This article is cited as the legal basis allowing the Vice-President to rule by order that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, M. B C demande au tribunal d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation sous astreinte de 100 euros par mois de retard.
Il soutient qu'il vit dans une résidence sociale depuis 2016.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de M. C.
Elle fait valoir que M. C a été relogé le 24 mars 2023 dans un logement de type T2, adapté à ses besoins et capacités, situé 24 Rue Raymond Josserand à Nogent-sur-Marne (94130).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : ()/ 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). ".
2. Par une décision du 24 février 2022, la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M. C comme prioritaire et devant être logé d'urgence, dans un logement de type T1-T2 répondant à ses besoins et capacités pour les motifs suivants : " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral / Logé dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou une résidence Hôtelière à vocation sociale ". Par un mémoire enregistré le 24 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne a informé le tribunal qu'un logement de type T2, adapté à ses besoins et capacités, situé 24 Rue Raymond Josserand à Nogent-sur-Marne (94130), a été attribué à M. C et que son bail a pris effet le 24 mars 2023. Ces éléments ont été communiqués le même jour à la nouvelle adresse de M. C sans qu'il émette d'observation. Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la préfète
du Val-de-Marne.
Le premier vice-président,
B. GUEVEL
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,