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2209927 Généré par l'IA

Claimant v. Penitentiary Administration (Failure to Pay Indemnity)

Numéro de cause 2209927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial intervention because the penitentiary administration had failed to pay the approved indemnity of 443.05 euros following a prior claim. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition did not seek the annulment of an identifiable decision, and under the Code of Administrative Justice, the administrative judge lacks the general authority to issue injunctions to the administration to compel execution of a prior administrative decision, except in specific circumstances not applicable here.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Claimant v. Penitentiary Administration (Failure to Pay Indemnity): The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition did not seek the annulment of an identifiable decision, and under the Code of Administrative Justice, the administrative judge lacks the general authority to issue injunctions to the administration to compel execution of a prior administrative decision, except in specific circumstances not applicable here.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration de la justice commandement de payer péremption du droit administratif indemnité pour détention calcul de l'indemnité droit pénitentiaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the legal basis for the rejection in Article 1.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
The dismissal of the application is the main order.
Généré par l'IA
2301524
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Indemnity Claim
2300073
Inmate v. State: Provisional Indemnity for Inhumane Detention Conditions
2300512
Withdrawal of Compensation Claim Against Penitentiary Administration
2300074
Incarcerated Person v. State: Provisional Indemnity for Inhumane Detention Conditions
2401980
Penitentiary Petition Rejection for Lack of Stated Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

The dismissal of the application is the main order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the legal basis for the rejection in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, M. A B expose que la somme de 443,05 euros que l'administration pénitentiaire a proposé de lui régler suite à sa demande d'indemnisation préalable ne lui a toujours pas été versée à ce jour et demande au tribunal de " bien vouloir remédier à ce problème ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Eu égard aux termes de sa requête, qui ne tend à l'annulation d'aucune décision identifiée, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre aux services de l'administration pénitentiaire d'exécuter la décision du 12 septembre 2022 par laquelle il a été fait droit, à hauteur de 443,05 euros, à sa demande indemnitaire préalable. Toutefois, en dehors des cas prévus aux articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative, inapplicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions citées au point précédent.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 13 février 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. Marjanovic

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,