Taxpayer Appeal of Tax Payment Deferral Denial Dismissed for Inadmissibility

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, M. et Mme A, représentés par Me Roche, doivent être regardés comme demandant à la juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 11 mai 2022 par laquelle la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise a rejeté leur demande tendant au sursis de paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017.

Ils soutiennent que les sommes qui leur sont réclamées, et qu'ils ont contestées par réclamation préalable du 30 décembre 2021, ne sont pas dues.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme A ont contesté, par réclamation préalable du 30 décembre 2021, les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017. Par la présente requête, ils doivent être regardés comme demandant à la juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 11 mai 2022 par laquelle la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise a rejeté leur demande tendant au sursis de paiement des sommes en cause.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que, comme la requête en annulation dont l'existence conditionne leur recevabilité, les conclusions à fin de suspension ne peuvent être dirigées que contre une décision administrative.

4. Il résulte de la lettre adressée par la directrice départementale des finances au conseil de M. et Mme A, le 11 mai 2022, que les impositions qu'ils contestent n'ont pas été mises en recouvrement. Par suite, elle ne fait pas grief, de sorte que la présente requête en référé, qui suit le même sort, est manifestement irrecevable. Il y a donc lieu de la rejeter en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à Mme B A.

Fait à Cergy, le 15 juillet 2022.

La juge des référés,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.